Désignation des terres de réserve autochtones pour l’exploitation pétrolière et gazière

Désignation des terres de réserve existantes

Lorsqu'une Première nation décide de donner à bail des terres situées sur le territoire de sa réserve, la Loi sur les Indiens exige que ces terres soient désignées aux fins de location. La désignation indique l'usage prévu pour une parcelle de terrain pendant une période déterminée.

Une désignation doit comprendre les points importants suivants :

• La durée (période)
• L'objet (à quoi sert la désignation)
• Description des terres (description officielle - territoire)
• Les conditions supplémentaires établies par la Première nation

Les articles 37 à 41 de la Loi sur les Indiens décrivent le concept de désignation, qui est établie par un référendum conformément au Règlement sur les référendums des Indiens. Le processus de désignation est administré par les bureaux régionaux d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Pour devenir officielle, la désignation de la réserve doit être acceptée par le gouverneur en conseil au moyen d'un décret.

En règle générale, une désignation pétrolière et gazière décrit le but des travaux d'exploration et d'exploitation des ressources gazières et pétrolières, établit une durée à perpétuité et vise toutes les terres de la réserve.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada est chargé de délivrer les accords pétroliers et gaziers visant les terres de réserve.

Désignation préalable des terres avant le statut de réserve

Les Premières nations des trois provinces des Prairies peuvent désigner aux fins d'exploration et d'exploitation des ressources pétrolières et gazières des terres qui deviendront des réserves conformément à un règlement d'une revendication, avant que ces terres n'aient reçu le statut officiel de réserve. La vaste majorité des règlements de revendication sont des ententes de droits fonciers issus des traités ou des règlements de revendications particulières.

Une désignation préalable est effectuée avant que les terres n'aient reçu le statut officiel de réserve. L'autorisation pour ces désignations provient de la Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) et de la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves (L.C. 2018, ch. 27, art. 675). Les désignations faites en vertu de ces lois sont acceptées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien par arrêté afin qu'elles deviennent officielles. La Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) précise que le ministre est autorisé à délimiter des terres pour en faire une réserve.

Lorsqu'une tierce partie détient des droits sur les terres, PGIC délivre des accords pétroliers et gaziers de substitution. Une fois la désignation préalable au statut de réserve effectuée, les accords entrent en vigueur dès que le statut de réserve est accordé aux terres.

Lorsqu'aucune tierce partie ne détient de droits pétroliers ou gaziers, les lois permettent de conclure des accords avant que les terres n'obtiennent le statut de réserve. Les accords entrent en vigueur quand le statut de réserve est accordé aux terres; aucune activité pétrolière ou gazière n'est toutefois permise dans le cadre de ces accords jusqu'à ce que les terres deviennent une réserve.

Les accords visant ces terres, qu'il s'agisse d'accords de substitution ou de nouveaux accords, sont conclus en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du Règlement sur le pétrole et gaz des terres indiennes, (DORS/2019-196).