Paiements des redevances

Collecte des redevances par PGIC pour le compte des Premières nations

PGIC perçoit les redevances pour le compte des Premières Nations et transfère ces fonds dans des comptes fiduciaires gérés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Les Premières nations peuvent présenter aux bureaux régionaux d'AADNC une demande d'accès à ces fonds pour des projets communautaires ou d'autres raisons.

Tous les fonds recueillis par PGIC pour le compte des Premières nations doivent être remis par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada. La totalité des fonds recueillis pour le compte des Premières nations est placée dans leurs comptes fiduciaires.

Conformément au Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (« Règlement »), les redevances doivent être versées au plus tard le 25e jour du mois suivant le mois de production, sauf indication contraire dans les conditions du bail. Les versements de redevances doivent être accompagnés d'un avis de remise.

PGIC accepte une estimation des redevances à payer puisque toutes les données nécessaires pour le calcul exact des redevances ne sont pas accessibles dans le délai susmentionné. Les redevances dues aux Premières nations sont calculées conformément aux conditions précisées dans chaque bail. Les entreprises doivent faire preuve de diligence dans l'estimation des redevances afin de réduire au minimum les écarts entre les montants versés et les montants évalués par PGIC au moyen des données réelles déclarées. Si le montant des redevances dues diffère du montant déclaré antérieurement, les changements devraient être inclus dans le paiement et l'avis de remise suivants.

Si une entreprise redevancière n’a pas payé toutes les redevances dues à une Première Nation, PGIC peut émettre une ordonnance de conformité obligeant le locataire visé à faire le paiement exigible. Les ordonnances de conformité sont émises en vertu de l’article 46 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1995.

Avis de remise

Les payeurs de redevances doivent joindre un formulaire Avis de remise rempli au chèque de paiement des redevances libellé à l'ordre du receveur général du Canada, et ce, chaque mois. Si une entreprise paie des redevances sur la production tirée de terres de réserve de plus d’une Première Nation, elle doit émettre un chèque et un avis de remise distincts pour chaque Première Nation afin d’éviter les problèmes de comptabilité. Les paiements de redevances soumis correspondent à la somme des redevances exigibles pour le mois dont il est question, plus ou moins tout rajustement pour les périodes antérieures. Le montant total des paiements de l'entité génératrice de redevances sur le formulaire doit être identique au montant inscrit sur le chèque présenté.

Sans l'avis de remise, PGIC est incapable de traiter le paiement mensuel puisque celui‑ci ne peut pas être associé correctement aux entités génératrices de redevances et aux périodes pertinentes.

Déclarations des redevances

PGIC envoie par courrier électronique une déclaration mensuelle des redevances distincte pour chaque Première Nation à chaque entreprise redevancière. Ces déclarations visent à donner de l’information sur l’état des paiements des redevances et des rapports à soumettre, en plus de l’évaluation des redevances faite par PGIC. Une déclaration des redevances comporte quatre rapports distincts : 1) paiements reçus durant la dernière période, que PGIC n’a pas encore évalués; 2) liste de toutes les entités génératrices de redevances et des périodes de production pour lesquels le montant du paiement fait par l’entreprise ne correspond pas au montant des redevances évalué par PGIC; 3) comparaison détaillée des redevances remises et des redevances évaluées par entité pétrolière génératrice de redevances et par période de production; 4) comparaison détaillée des redevances remises et des redevances évaluées par entité gazière génératrice de redevances et par période de production.

Les entreprises doivent examiner leurs déclarations régulièrement et communiquer avec PGIC si elles ont des questions ou des préoccupations.

Intérêt

Des intérêts sont calculés sur les paiements en retard et les montants non payés en vertu du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

PGIC calcule actuellement les intérêts manuellement lorsque nécessaire. Ultérieurement, un système de comptes débiteurs sera créé et l'intérêt sur les redevances versées en retard sera calculé automatiquement.