Lois et règlements en vigueur

Sur cette page

• Lois et règlements fédéraux
• Lois provinciales
• Avertissement
• Pour des plus amples renseignements et des liens connexe

Lois et règlements fédéraux

Les principales lois et règlements fédéraux et provinciaux sont les suivants :

• Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, (L.R.C. (1985), ch. 1-7)
• Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, (DORS/2019-196)
• Loi sur les Indiens
• Loi sur l'évaluation d'impact
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

D'autres lois et exigences réglementaires fédérales sont disponibles sur le site de Justice Canada et un aperçu est fourni ainsi que dans la présente liste.

Lois provinciales

L'article 4 du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes prévoit que les entreprises respecteront toutes les lois provinciales pertinentes, sauf disposition contraire convenue avec le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien et précisée dans un marché adjugé en conformité du Règlement.

Par lois provinciales pertinentes, on entend celles qui sont applicables :

• aux terres non indiennes
• celles qui ont trait à l'environnement ou à l'exploration, à l'exploitation, au traitement, à la conservation ou à la production de pétrole et de gaz,
• pour autant qu'elles ne s'opposent pas à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ou à son règlement d'application.

Selon l'emplacement du projet, les principales lois provinciales comprennent :

• Environmental Protection and Enhancement Act (Alberta) (non disponible en français)
  • Texte législatif provincial qui vise à appuyer et à promouvoir la protection, l'amélioration et l'exploitation judicieuse de l'environnement en Alberta.
  • On utilise les normes énoncées dans le Règlement afférent à cette loi pour la remise en état du terrain à la suite d'activités pétrolières ou gazières sur les terres des réserves de toutes les provinces.
• Mines and Minerals Act (Alberta) (non disponible en français)
  • Texte législatif provincial qui s'applique à l'ensemble des mines, des minéraux et des ressources naturelles connexes dévolus à la Couronne du chef de l'Alberta ou qui lui appartiennent, et si le contexte le permet ou l'exige, à l'ensemble des puits, des mines, des carrières et des minéraux de la province.
• Oil and Gas Conservation Act (Alberta) (non disponible en français)
  • Texte législatif provincial qui traite de la conservation des ressources pétrolières et gazières en Alberta. Cette loi traite aussi du respect de pratiques sûres et efficaces lorsqu'il s'agit de localiser, d'espacer, de forer, d'équiper, de terminer, de réparer, d'essayer, d'exploiter et d'abandonner un puits ainsi que de produire du pétrole et du gaz.
• Oil and Gas Conservation Act (Saskatchewan) (non disponible en français)
  • Texte législatif provincial qui traite de la conservation des ressources pétrolières et gazières en Saskatchewan. Cette loi traite aussi du respect de pratiques sûres et efficaces lorsqu'il s'agit de localiser, d'espacer, de forer, d'équiper, de terminer, de réparer, d'essayer, d'exploiter et d'abandonner un puits ainsi que de produire du pétrole et du gaz.

Avertissement

Les informations présentées sur cette page ne sont pas une liste exhaustive du cadre législatif et réglementaire fédéral et provincial qui régit les activités pétrolières et gazières sur les terres désignées des Premières Nations. Il incombe au titulaire du contrat d'être informé de toutes les lois, réglementations, politiques, directives et autres directives applicables et de s'y conformer. Pour de plus amples renseignements, consultez les lois et règlements provinciaux applicables, le site Web des Lois de la Justice du gouvernement du Canada ou contactez-nous.

Pour des plus amples renseignements et des liens connexe

• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Gazette du Canada ou le site Web Restez branches à la Gazette du Canada
• Clients et intervenants
• Contactez-nous (Demandes)
• Initiative de gestion du pétrole et du gaz des Premières nations
• Site Web de la législation (Justice) (autres lois et règlements fédéraux)
• Changements à la Loi modifiée sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et approche progressive des modifications au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes