Unités opérationnelles
Nos unités opérationnelles de PGIC fournissent une gamme de services pour aider les Premières Nations et l'industrie avec les descriptions ci-dessous :
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Administration des baux
L'unité opérationnelle de l'administration des baux est responsable de la gestion du cycle de vie des droits relatifs au sol accordés aux fins d'exploitation du pétrole et du gaz (baux relatifs au sol, droits de passage, permis d'exploration et autres droits relatifs au sol), du traitement de certaines opérations relatives à l'occupation du sous-sol, et de la vérification et de la tenue à jour des renseignements ministériels. Les tâches précises comprennent :
- rédiger et veiller à l'exécution des droits relatifs au sol conformément aux modalités négociées et aux règlements du gouvernement fédéral
- administrer les droits relatifs au sol et au sous-sol tout au long de leur existence, y compris les engagements financiers, les examens de loyer, les cessions et les renonciations
- surveiller les comptes d'attente des Premières Nations en ce qui a trait à l'occupation du sol
- coordonner les mesures correctives à imposer en cas de non-conformité liée aux droits relatifs au sol
- former les Premières Nations et l'industrie et travailler avec elles au sujet des droits relatifs au sol et au sous-sol
- enregistrer les contrats et autres instruments dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI)
Analyse des ressources et conservation
Les tâches précises de l'unité opérationnelle de l'analyse des ressources et conservation comprennent :
- gérer les fonctions associées à la conformité pour les situations de violation du droit de propriété et de drainage potentiel sur toutes les terres des Premières Nations désignées, y compris l'exécution de la loi auprès des entreprises pétrolières et gazières ainsi que la diffusion de renseignements aux Premières Nations
- analyser la production de pétrole et de gaz, les prix et les revenus historiques ainsi que préparer et présenter les prévisions des revenus annuels des Premières Nations qu'utilisent à des fins de budgétisation les Premières Nations et les bureaux régionaux Services aux Autochtones Canada
- gérer et effectuer tous les travaux continus et courants d'ingénierie et de géologie pour les Premières Nations, y compris l'examen des avis et des demandes ainsi que la mise à jour de l'inventaire des ressources en hydrocarbures pour les réserves des Premières Nations tout en jouant un rôle considérable de sensibilisation auprès des Premières Nations
Communications et services exécutifs
L'unité opérationnelle des communications et des services exécutifs de PGIC offre de l'aide en matière de communication interne et externe aux dirigeants et aux directions de PGIC conformément à la Politique sur les communications et l'image de marque du gouvernement du Canada. Cette aide comprend :
- la gestion des plateformes de communication numérique;
- la coordination des services de traduction pour toutes les directions de PGIC, dont l'assurance de la qualité et les traductions urgentes;
- la création de produits de communication comme des articles et des fiches d'information;
- la formulation de réponses aux demandes des médias;
- la surveillance des médias;
- la collaboration avec des partenaires et des intervenants en communications.
Environnement
L'unité opérationnelle de l'environnement est responsable de la gestion des questions environnementales que soulèvent les ententes relatives au sol et les droits d'accès au sol. Les tâches précises comprennent :
- veiller à ce que toutes les installations et les activités pétrolières et gazières proposées par les baux relatifs au sol, les voies d'accès et les droits de passage pipeliniers, y compris les activités d'exploration sismique et de construction, fassent l'objet d'un examen environnemental comme l'exige la Loi sur l'évaluation d'impact
- imposer des conditions de protection de l'environnement pour s'assurer que les sociétés pétrolières et gazières respectent les lois fédérales et provinciales
- passer en revue les audits environnementaux et, s'il y a lieu, faire des inspections sur le terrain des installations en surface pour s'assurer que l'industrie respecte les conditions de protection de l'environnement prévues par les contrats relatifs au sol
- fournir des renseignements et de l'aide aux Premières Nations, aux représentants de l'industrie et aux autres intervenants
- examiner les plans de régénération en coordination avec les Premières Nations pour garantir des activités de régénération rapides et appropriées
- effectuer des inspections de régénération avec les Premières Nations et l'industrie et veiller à la régénération appropriée avant la renonciation aux contrats relatifs au sol
Négociations, contrats et recherche
L'unité opérationnelle des négociations, contrats et recherche comprend trois sous-unités :
Négociations
Le groupe de négociations s'occupe de la négociation et la gestion de l'aliénation des droits sur le sous-sol. Ses tâches précises comprennent :
- déterminer les possibilités d'aliénation, les développer et les faire valoir auprès des Premières nations, dans l'intention de promouvoir et d'accroître les activités d'exploration et d'exploitation des ressources pétrolières et gazières de ces nations
- évaluer les propositions des compagnies intéressées au regard de la politique d'aliénation de PGIC
- aider les Premières nations à s'entendre avec les compagnies en mettant des services de négociation et de facilitation spécialisés à la disposition du processus de négociation
- fournir de l'informations sur les tendances en matière de baux tréfonciers, les prix de vente et les politiques connexes à tous les intéressés
- donner des conseils aux Premières nations touchées par les droits fonciers issus de traités (DFIT) et travailler avec divers ministères fédéraux et provinciaux et avec l'industrie pour faciliter la mise en œuvre du processus connexe
Recherche
Les tâches précises de recherche comprennent :
- répondre aux questions concernant le titre de propriété des terres des Premières Nations en ce qui concerne le pétrole et le gaz
- la vérification de la chaîne des titres de propriété des terres des Premières Nations, actuelles et éteintes, minérales et de surface, le statut dans les limites de la réserve et de ses terres adjacentes
- la quantification des domaines susceptibles de présenter un intérêt commercial, la présentation de rapports sur les preuves de la chaîne des titres et la confirmation des options pour l'aliénation de droits des terres désignées et des terres fédérales
- la vérification des intérêts des Premières Nations à l'appui des activités et des litiges liés aux revendications territoriales
Contrats relatifs au sous-sol
L'unité opérationnelle de contrats relatifs au sous-sol est chargée de la gestion du cycle de vies des contrats relatifs au sous-sol et de l'établissement de tous les contrats de remplacement dans le cadre du processus des droits fonciers issus de traités (DFIT). Ses tâches précises comprennent :
- préparer et établir les contrats relatifs au sous-sol (baux relatifs au sous-sol, permis, baux aux fins d'élimination et d'injection) et les modifications conformément aux modalités négociées et compte tenu de la réglementation fédérale; processus relatif aux DFIT
- vérifier les aliénations de droits de surface et de minéraux francs de droits et provinciaux ainsi que préparer et établir tous les contrats de remplacement (baux relatifs au sous-sol, baux de surface et emprises) dans le cadre relatif aux DFIT
- administrer les contrats relatifs au sous-sol, surveiller la conformité à la réglementation et aux contrats, surveiller et débloquer les fonds des comptes d'attente des fonds en fiducie des Premières Nations et coordonner les mesures correctives à imposer en cas de non-conformité aux contrats relatifs au sous-sol
- fournir de l'information aux Premières Nations
Redevances
L'unité opérationnelle des redevances est responsable de la gestion de l'administration des redevances des Premières Nations provenant du pétrole et du gaz. Ses tâches précises comprennent :
- assurer l'exactitude et l'intégralité des soumissions des évaluations des redevances
- gérer le traitement et les déductions d'exploitation d'installation gazière
- gérer les déductions pour le camionnage et les vérifications des coûts de camionnage
- communiquer avec les Premières Nations et l'industrie au sujet des demandes de renseignements sur les redevances
Vérification, conformité et application de la loi
L'unité opérationnelle de la vérification, conformité et application de la loi gère les activités de l'application de la loi de l'ensemble de PGIC et utilise une approche de la prise de décisions axée sur le risque. L'information sur les risques et la conformité est recueillie par nos unités opérationnelles, et centralisée au sein de l'unité de la vérification, conformité et application de la loi pour une approche holistique de la conformité à la réglementation à PGIC. Les titulaires de contrats sont assujettis à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (L.R.C. (1985), Ch. I-7) et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, (DORS/2019-196) y compris l'obligation de payer des loyers et des redevances, d'autres fonds, et de protéger l'environnement des terres des Premières Nations.
Cadre de conformité et d'application de la loi
L'objectif du Cadre de conformité et d'application de la loi (cadre) est de s'assurer que PGIC utilise tous les outils disponibles pour promouvoir la conformité à la réglementation.
Le cadre est basé sur les principes de :
- la transparence
- l'équité procédurale
- la communication efficace
- des réponses rapides, cohérentes, coordonnées, intégrées et appropriées
Le cadre comprend :
- des exigences réglementaires claires et exécutoires
- l'éducation et la sensibilisation
- des activités de vérification de la conformité
- des mesures d'examen et d'application appropriées
Le cadre détaille des processus et procédures pour :
- prévenir ou éviter les cas de non-conformité
- déterminer s'il existe une situation de non-conformité potentielle
- adopter une approche pondérée afin de réagir de façon appropriée à tout cas de non-conformité
Approche fondée sur les risques
PGIC fait référence au risque comme mesure des répercussions d'une incertitude sur sa capacité d'atteindre ses obligations fiduciaires et statutaires envers les Premières Nations. Les principaux risques liés aux obligations fiduciaires et statutaires de PGIC sont :
- Les redevances non perçues pour la production sur les terres des Premières Nations, ce qui entraîne une perte de revenus de redevances pour ces dernières
- Les loyers ne sont pas perçus en temps opportun, ce qui entraîne une perte de revenu de location pour les Premières Nations
- Les effets environnementaux des projets sur les terres des Premières Nations ne sont pas examinés avec soin, ce qui entraîne des passifs environnementaux et cause des dommages aux terres
L'unité de la vérification, conformité et application de la loi à PGIC examine l'information sur les risques et la conformité provenant de toutes les unités opérationnelles de PGIC et gère des cas possibles et réels de non-conformité. Lorsque cette information suggère des cas continus, prolongés ou multiples de non-conformité, ou une seule non-conformité substantielle, des mesures sont prises rapidement. Le Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes prévoit un cheminement rapide du processus d'application de la loi une fois que le processus de conformité et application de la loi est amorcé, y compris les stipulations des délais d'action et les conséquences de la non-conformité. Tous les moyens disponibles sont utilisés pour promouvoir la conformité ou pour réagir de façon appropriée en cas de non-conformité.