Administration des contrats
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Cession de contrat
Lorsqu'une compagnie veut céder les droits ou intérêts dont elle est titulaire conformément à un contrat relatif au sol ou au sous-sol (le « contrat cédé »), elle doit en faire la demande auprès de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) conformément à l'article 25 du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le « Règlement »).
Le cessionnaire n'est pas reconnu en tant que partie du contrat cédé tant que la cession n'a pas été approuvée et signée par le ministre.
Processus de cession d'un contrat
Préparation de la demande
Le cessionnaire doit rencontrer le conseil de la Première Nation, à moins que ce dernier n'y renonce, conformément au paragraphe 25(2) du Règlement. La réunion doit avoir lieu en personne, à moins que les parties conviennent d'un autre mode de réunion.
Le demandeur doit envoyer au conseil de la Première Nation une copie de la demande au plus tard à la date à laquelle la demande est présentée à PGIC.
Demande
Le demandeur présente à PGIC : une transmission de cession, un formulaire de demande de cession et d'approbation de contrat, et les frais de dossier non remboursables (50 $ par contrat cédé), payables à l'ordre du Receveur général du Canada.
Si le cessionnaire n'a jamais été titulaire d'un contrat relatif au sol ou relatif au sous-sol accordé par PGIC, ou si son adresse aux fins de signification a changé, un formulaire d'adresse aux fins de signification sera également requis.
La cession des contrats relatifs au sol exige la preuve de l'approbation réglementaire provinciale du transfert au cessionnaire des licences connexes du puits, de l'installation ou du pipeline.
Les formulaires sont accessibles sur la page des Formulaires de PGIC, ou peuvent être demandés de l'unité opérationnelle de l'administration des baux.
Rejet
Les demandes incomplètes seront rejetées.
Refus
Une cession ne sera pas approuvée si :
- elle est conditionnelle;
- à la suite de la cession, plus de cinq personnes détiendraient un droit ou un intérêt dans le contrat;
- elle vise un droit ou intérêt indivis du contrat de moins de 1 %;
- elle divise les droits ou intérêts pétroliers et gaziers octroyés par le contrat;
- le cessionnaire n'est pas admissible au titre de l'article 6 du Règlement;
- elle n'a pas été correctement signée par le cessionnaire et le cédant;
- le cessionnaire n'a pas réussi à établir qu'il a la capacité financière de remplir les obligations du cédant pour ce qui est des mesures correctives et de la régénération.
Approbation
Si le ministre approuve et signe la cession, PGIC fournira à la Première Nation, au cédant et au cessionnaire une copie signée de la cession et l'enregistrera dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).
Avis/Changement d'adresse
Les compagnies doivent fournir et tenir à jour leur adresse aux fins de signification en vertu du paragraphe 2(2) du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Ces renseignements ne sont pas enregistrés dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).
Veuillez voir Avis/Changement d'adresse, formulaire 52-010 sur notre page Formulaires.
Changement de raison sociale ou fusion
Les compagnies doivent aviser Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) lorsqu'elles changent de dénomination sociale ou fusionnent avec une autre compagnie.
Processus
Le titulaire du contrat présente le certificat délivré par l'autorité compétente au Secteur de l'administration des baux. À son tour, PGIC met à jour ses dossiers et enregistre le certificat dans le Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI).
Recherches documentaires
Aperçu
Toute personne peut demander à PGIC d'effectuer des recherches documentaires portant sur des documents contractuels non confidentiels, conformément au paragraphe 2(5) du Règlement de 2019 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
Cette demande peut être faite pour diverses raisons, notamment pour confirmer l'état d'un contrat qu'une compagnie compte acquérir, pour confirmer qu'un avis de sécurité a été déposé ou résilié, pour confirmer qu'une opération administrative a été exécutée, ou pour obtenir des documents de vérification pour les dossiers d'une entreprise.
PGIC offre ce service pour tous contrats actifs relatifs au sol et au sous-sol qui relèvent de lui sur les terres des Premières Nations.
Système d'enregistrement des terres indiennes
Il est également possible d'obtenir des renseignements sur les contrats à partir du Système d'enregistrement des terres indiennes (SETI). Il suffit de créer un compte d'utilisateur gratuitement et de faire ensuite une recherche. Le SETI est l'un des trois registres des terres qu'utilise Services aux Autochtones Canada (SAC) pour consigner les intérêts de propriété des terres des Premières Nations.
- Un registre des terres est un ensemble d'enregistrements que tous peuvent consulter pour connaître les propriétaires, les baux, les permis et les autres intérêts associés à une parcelle de terre.
Les registres sont tenus à jour à Ottawa et sont accessibles en ligne. Les Premières Nations, le personnel de SAC et le grand public y ont accès.
- Le SETI contient des documents sur les terres de réserves et permet de consigner les intérêts dans ces terres administrées en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris les contrats émis en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
- Le Registre des terres des Premières Nations (RTPN) comprend les documents fonciers des Premières Nations qui ont leur propre code foncier en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
- Le Registre des terres des Premières Nations autonomes (RTPNA) est établi en conformité avec les modalités des accords sur l'autonomie gouvernementale des Premières Nations et sert à enregistrer les documents octroyant un droit à l'égard de terres gérées par les Premières Nations autonomes.
Ces registres ne consignent pas le titre de propriété des terres, puisque celui-ci demeure au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, mais enregistre plutôt les opérations liées aux terres.
Mise en garde
Il est entendu que toutes les recherches documentaires sont fournies sous réserve que Sa Majesté le Roi du chef du Canada ne serait être tenue responsable des pertes ou dommages découlant d'éventuelles erreurs ou omissions dans la recherche. Toute personne qui a recours à une recherche ou s'y fie d'une manière quelconque dégage Sa Majesté le Roi du chef du Canada de toute responsabilité à l'égard de ces pertes ou dommages éventuels.
Renseignements fournis
Les résultats des recherches documentaires sont fournis dans un rapport qui résume les renseignements suivants pour chaque contrat demandé :
Généralités
- Numéro du contrat
- Contrat antérieur connexe, le cas échéant
- Date d'entrée en vigueur
- Date d'expiration ou d'examen
- Durée
- Loyer annuel
Titulaire du contrat
- Nom du titulaire du contrat
- Intérêts du titulaire du contrat
Description des terres
- Hectares
- Date d'entrée en vigueur des terrains
- Droits accordés
- Description officielle des terres
- Formations et exceptions; contrats relatifs au sous-sol uniquement
- Nombre total de voies; contrats relatifs au sous-sol uniquement
- Numéro de plan des Archives d'arpentage des terres du Canada (AATC); contrats relatifs au sol uniquement
Activités administratives en suspens
- Type
- Date d'entrée en vigueur de l'activité administrative
- Commentaires (description)
Valeurs mobilières
- Description
- Débiteur/créditeur
- Date d'entrée en vigueur
- Numéro d'enregistrement d'instrument du SETI
Mise en garde
La description officielle des terres contenue dans le rapport de recherche est le résultat d'une conversion du contrat original en un fichier électronique. Même si elle semble être plus détaillée, il se peut qu'elle ne soit pas aussi exacte que la description du contrat. C'est souvent le cas lorsque des lacs ou des rivières forment les limites naturelles d'une réserve.
Si vous avez besoin de renseignements pour des questions concernant notamment le calcul de la superficie ou des intérêts communs, veuillez communiquer avec le service responsable des recherches qui vous aidera à obtenir les renseignements les plus exacts.
Ce qui n'est pas fourni
Les renseignements liés aux avis de non-conformité ou aux modifications apportées aux redevances ne sont pas fournis pour des raisons de confidentialité.
Demander une recherche documentaire
Pour faire une demande de recherche documentaire, il faut présenter au Secteur de l'administration des baux de PGIC un formulaire de demande de recherches documentaires et y joindre les frais non remboursables de recherches documentaires (25 $ par contrat actif).
Les frais de recherches documentaires sont payables au Receveur général du Canada.
- Si vous n'êtes pas certain de l'état d'un contrat, veuillez communiquer avec le Secteur de l'administration des baux avant de présenter votre demande.
Veuillez voir Demande de recherche documentaire, formulaire 52-020 sur notre page Formulaires.