Lettre d'information : Vérifications indépendantes des coûts de camionnage pétrolier

Redevances nettes

De nombreux contrats pétroliers relatifs au sous-sol conclus par PGIC stipulent que la redevance nette payable sur le pétrole est égale à la redevance brute sur le pétrole, moins les coûts de camionnage pétrolier admissibles.

Définitions des clauses relatives aux coûts de camionnage

Dans ces contrats relatifs au sous-sol, les coûts de camionnage sont définis soit :

• comme un tarif forfaitaire préétabli par écrit pour les coûts de camionnage, soit
• comme les coûts réels de camionnage engagés chaque mois pour le camionnage pétrolier propre uniquement, depuis le point de mesure (le réservoir de production) jusqu'au pipeline disponible le plus proche.

Exigences en matière d'audit externe des coûts réels du camionnage

• Le titulaire de contrat relatif au sous-sol est tenu de payer, de réaliser et de soumettre un audit externe des coûts réels de camionnage au chef et au conseil de la Première Nations et à PGIC pour les contrats comportant une clause relative aux coûts de camionnage.
• Cet audit doit être réalisé par un auditeur externe
• Cet audit externe doit être effectué tous les deux ans, ou selon les modalités prévues dans le contrat relatif au sous-sol.
• Les rapports d'audit externe complétés doivent :
  • être soumis dans les délais appropriés
  • contenir des données complètes et acceptables
  • être conforme aux Normes canadiennes d'audit
• Le non-respect des délais, de l'exhaustivité, de l'acceptabilité et des normes de PGIC peut entraîner des mesures de conformité et d'application, y compris, mais sans s'y limiter, le refus de toutes les déductions de camionnage pour la période d'audit externe.

Contexte

• La présente lettre d'information remplace celle de mai 2017 et toutes les autres lettres d'information antérieures relatives aux coûts de camionnage.
• Cette version contient une formulation simplifiée et mise à jour ainsi qu'un lien de contact mis à jour par rapport à la version de mai 2017.

Renseignements supplémentaires

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