Politique sur l’assurance du titulaire
Février, 2020
1. Objectif
1.1. Définir l’exigence relative à la preuve d’assurance énoncée dans le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le Règlement).
2. Portée
2.1. La présente complète le Règlement en ce qui concerne la preuve de souscription d’une police d’assurance.
3. Public cible
3.1. Public
4. Contexte
4.1. Le Règlement prévoit des exigences relatives à la souscription d’une police d’assurance dont la protection est adéquate pour couvrir les risques découlant des activités menées au titre du contrat.
4.2. Comme l’ancien règlement a été abrogé, les modalités relatives à la police d’assurance relèvent maintenant des exigences stipulées aux articles 9, 10 et 11 du Règlement.
5. Autorisations et documents de référence
5.1. Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
5.2. Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
6. Définitions
6.1. Sans objet.
7. Politique en matière de gestion
7.1. La personne doit démontrer qu’elle a souscrit une police d’assurance dont la protection est suffisante en cochant la case requise sur la demande de contrat, ou lors de la modification du contrat, ou lorsque la personne a obtenu un contrat à la suite d’une cession, avant que le ministre n’approuve la cession.
8. Responsabilités
8.1. Le superviseur, Administration des baux s’assurera que les formulaires et les procédures prescrits sont conformes à la présente politique.
8.2. Le superviseur, Contrats relatifs au sous-sol s’assurera que les formulaires et les procédures prescrits sont conformes à la présente politique.
9. Annexes
9.1. Sans objet.
10. Révisions
10.1. La présente politique a été révisée comme suit :
| Numéro | Date | Explication |
|---|---|---|
| 119-0 | 1er août 2019 | Nouvelle |
11. Procédures
11.1. Établi dans le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes aux articles 9, 10 et 11.
12. Normes de service
12.1. Sans objet.
13. Examen
13.1. La présente politique fera l’objet d’un nouvel examen dans un délai d’un an à partir de sa date d’entrée en vigueur ou plus tôt si des changements importants doivent être apportés aux autorisations et aux documents de référence ou aux pratiques d’affaires.
14. Demandes de renseignements
14.1. Superviseur, Administration des baux pour les contrats relatifs au sol.
14.2. Superviseur, Contrats relatifs au sous-sol.
15. Approuvé par :
L’original signé par Strater Crowfoot
Président-directeur général/Directeur administratif
Le 14, février 2020
Date