Politique sur les recherches documentaires
Février, 2020
1. Objectif
1.1. Préciser les documents contractuels non confidentiels qui seront inclus dans les recherches documentaires.
2. Portée
2.1. La présente politique s’applique aux recherches documentaires qui seront effectuées après que la demande sera acceptée.
3. Public cible
3.1. Public
4. Contexte
4.1. Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (le Règlement) contient une disposition stipulant qu’une personne peut demander que soient effectuées des recherches documentaires portant sur des documents contractuels non confidentiels que le ministre a en sa possession sur support électronique, moyennant des droits de 25 $ prévus à l’annexe 1.
5. Autorisations et documents de référence
5.1. Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
5.2. Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
5.3. Loi sur l’accès à l’information
6. Définitions
6.1. Par documents contractuels non confidentiels, on entend, aux fins de la présente politique, les champs de données inclus dans des recherches documentaires.
6.2. Une recherche documentaire est un rapport généré par le système à partir du SGDR qui résume les renseignements relatifs au contrat.
6.3. Par SGDR, on entend le Système de gestion des données sur les ressources. Il s’agit du système interne de Pétrole et gaz des Indiens du Canada dans lequel sont consignées les données concernant toutes les ententes relatives au sol et au sous-sol, les puits forés sur les terres des réserves indiennes et les entités génératrices de redevances.
6.4. On entend par données consignées sur support électronique les données relatives à un contrat et contenues dans le SGDR.
7. Politique sur la gestion
7.1. Un rapport de recherches documentaires ne contiendra que des renseignements contractuels non confidentiels contenus dans le SGDR et résumés dans une recherche documentaire.
8. Responsabilités
8.1. Le gestionnaire, Administration des baux s’assurera que les recherches documentaires, les formulaires prescrits et les procédures sont conformes à la présente politique.
9. Annexes
9.1. Sans objet
10. Révisions
10.1. La présente politique a été révisée comme suit :
| Numéro | Date | Explication |
|---|---|---|
| 117 | 18 novembre 2019 | Mettre en œuvre le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. |
11. Procédures
11.1. La personne dont la demande est approuvée pourra faire effectuer des recherches documentaires.
12. Examen
12.1. La présente politique fera l’objet d’un nouvel examen au troisième trimestre de l’exercice 2020-2021 ou plus tôt si des changements importants doivent être apportés aux autorisations et aux documents de référence ou aux pratiques d’affaires.
13. Demandes de renseignements
13.1. Gestionnaire, Administration des baux
14. Approuvé par :
L’original signé par Strater Crowfoot
Président-directeur général/Directeur administratif
Pétrole et gaz des Indiens du Canada
Le 14, février 2020
Date