Cadre d'organisme de service spécial de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (1993)
Table des matières
- Préface
- 1. Statut d'organisme de service spécial
- 2. Mission et mandat
- 3. Politiques et environnement
- 4. Responsabilité et relations
- 4.1 Responsabilité du ministre/sous-ministre
- 4.2 Directeur général
- 4.3 Délégations
- 4.4 Mesures du rendement
- 4.5 Relations avec Affaires indiennes et du Nord Canada
- 4.6 Relations avec les clients des Premières Nations
- 4.7 Relations avec la Société canadienne de l'énergie indienne
- 4.8 Relations avec les entreprises industrielles
- 4.9 Relations avec les organismes centraux
- 4.10 Relations avec les organismes professionnels
- 5. Planification et rapports
- 6. Régime financier et administratif
- 7. Régime des ressources humaines
- 8. Évaluations, vérifications et examens
- 9. Autorisations
- Annexe A – Services
- Annexe B – Mesures du rendement
- Annexe C – Autorités existantes
- Annexe D – Nouvelles autorités
Préface
Pétrole et gaz des Indiens du Canada a été créé en novembre 1987 en tant qu'organisation axée sur les affaires et chargée de collaborer avec les Premières Nations à la gestion efficace de leurs ressources pétrolières et gazières. Dans le contexte dynamique et souvent instable de l'industrie pétrolière et gazière, l'organisation est confrontée au défi permanent de trouver des moyens novateurs de s'acquitter de ses responsabilités.
Le 28 février 1991, le président du Conseil du Trésor a annoncé que le modèle des organismes de service spéciaux serait appliqué à Pétrole et gaz des Indiens du Canada. La création des organismes de service spéciaux est une initiative visant à améliorer la gestion du secteur public en offrant une plus grande souplesse de gestion en échange de niveaux de rendement et de résultats convenus.
Le nouveau statut d'organisme permettra à Pétrole et gaz Indiens du Canada d'augmenter leurs autorités existantes en matière d'emploi et de budget de fonctionnement par un cadre opérationnel conçu pour optimiser les résultats et la satisfaction des clients grâce à un rendement plus efficace.
La direction et le personnel de Pétrole et gaz des Indiens du Canada s'engagent à fournir des services hautement professionnels et axés sur le client, à la satisfaction de leur clientèle. Ils sont impatients de relever les défis inhérents au statut d'organisme de service spécial et continueront de travailler avec les Premières Nations pour répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations.
1. Statut d'organisme de service spécial
Depuis le 1er avril 1993, Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) est constitué en tant qu'organisme de service spécial dans le cadre du programme des terres, des revenus et des fiducies du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ce statut d'organisme est conforme à l'annonce faite par le président du Conseil du Trésor le 26 février 1991 et aux initiatives du Conseil du Trésor en matière de réduction des dépenses fédérales et d'amélioration de la gestion du Conseil du Trésor.
2. Mission et mandat
2.1 Mission
La mission de PGIC est de travailler ensemble pour exécuter honorablement les obligations de la Couronne et de faciliter les initiatives des Premières Nations visant à gérer et à contrôler leurs ressources pétrolières et gazières.
2.2 Mandat
L'organisme est mandaté pour :
- exécuter les obligations fiduciaires et légales de la Couronne en matière de gestion des ressources pétrolières et gazières situées sur les terres des Premières Nations ;
- faciliter les initiatives des Premières Nations visant à gérer et à contrôler leurs ressources pétrolières et gazières ; et
- fournir des services efficaces et axés sur le client à sa clientèle.
3. Politiques et environnement
3.1 Principes opérationnels
Les principes opérationnels de l'organisme sont les suivants :
- fonctionner conformément à son document-cadre, à son plan d'activités annuel et aux indicateurs de rendement associés ;
- opérer en pleine consultation avec les Premières Nations, en s'efforçant de faire progresser leurs aspirations à une plus grande autonomie ;
- favoriser des initiatives de coopération entre le secteur privé et les Premières Nations dans la recherche et l'exploitation des possibilités de développement pétrolier et gazier sur les terres des Premières Nations ;
- assurer des services qui témoignent d'un engagement envers l'excellence en termes de qualité et de réactivité aux besoins et aux aspirations des clients ;
- gérer les opérations en tenant dûment compte de l'efficacité, de l'économie, de l'efficience, de la prudence et de la probité ;
- reconnaître que les employés jouent un rôle déterminant dans le succès de l'organisme et créer un environnement qui favorise des rendements supérieures, un excellent service, l'innovation, l'autonomisation des employés et la satisfaction au travail ;
- maintenir une main-d'œuvre qualifiée, compétente et efficace en suivant les meilleures pratiques en matière d'emploi et en offrant les programmes de formation et les installations nécessaires pour atteindre les objectifs organisationnels ;
- mener toutes les opérations conformément aux principes énoncés dans les politiques gouvernementales en matière d'équité, de mérite, d'équité en matière d'emploi et de langues officielles ;
- appuyer les objectifs nationaux du gouvernement du Canada ;
- respecter les normes professionnelles, les codes de déontologie et de conduite appropriés ; et
- entretenir et renouveler l'équipement, les locaux et les autres actifs, en fonction des besoins opérationnels, des progrès technologiques et des contraintes budgétaires.
3.2 Clients
Les principaux clients de PGIC sont les bandes des Premières Nations dont les réserves indiennes comprennent des droits pétroliers et gaziers administrés conformément à la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (la Loi) et au Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Des services sont également fournis aux sociétés industrielles dont les activités pétrolières et gazières sur les terres indiennes sont réglementées par la Loi et le Règlement, ainsi qu'à d'autres secteurs et programmes au sein d'AINC qui ont besoin de conseils techniques en matière de pétrole et de gaz.
3.3 Services
Les renseignements/conseils et services fournis par PGIC concernent les domaines de la responsabilité fiduciaire, d'exigences réglementaires et d'objectifs stratégiques impliquant :
- la gestion des stocks ;
- gestion des provisions/modifications ;
- gestion des contrats ;
- gestion de la conformité ;
- gestion des politiques ; et
- gestion ministérielle.
Une description plus détaillée de ces services est fournie à l'annexe A.
3.4 Couverture géographique
La portée de l'organisme est nationale, puisqu'elle traite des terres de réserve contenant des droits pétroliers et gaziers qui ont été désignées par les Premières Nations à des fins de location.
4. Responsabilité et relations
4.1 Responsabilité du ministre/sous-ministre
L'organisme est une direction générale d'AINC qui relève du sous-ministre et, en dernier ressort, du ministre. Le sous-ministre approuve le cadre de responsabilité tandis que le ministre est responsable devant le Parlement de toutes les activités de l'organisme. L'organisme sera lié par les niveaux de ressources, les objectifs et les cibles de rendement convenus avec le sous-ministre.
4.2 Directeur général
PGIC sera dirigé par un directeur général (DG) qui rendra compte des questions courantes au sous-ministre délégué du Secteur des terres des revenus et de la fiducie. Le DG sera responsable de la bonne gestion de l'organisme conformément aux normes les plus élevées des secteurs public et privé. Le DG fournira à l'organisme une orientation stratégique à long terme et sera responsable en dernier ressort de veiller à ce que l'organisme atteigne ses objectifs et les cibles convenues, tels qu'énoncés dans le plan d'activités.
4.3 Délégations
Toutes les délégations de pouvoir accordées à PGIC par le gouverneur en conseil, le ministre ou le sous-ministre seront dévolues aux postes ainsi désignés. Le DG peut limiter ou restreindre l'étendue des pouvoirs délégués afin de faciliter les activités quotidiennes de l'organisme.
4.4 Mesures du rendement
Le rendement de l'organisme sera axé sur les résultats et sera évalué à l'aide de mesures des résultats des programmes et d'indices organisationnels liés à l'efficacité et à l'efficience établis conformément à l'annexe B.
4.5 Relations avec Affaires indiennes et du Nord Canada
PGIC mènera ses activités d'une manière qui appuie la politique générale, les pratiques et orientations d'AINC, tout en restant cohérente avec la mission, et les objectifs de l'organisme.
4.6 Relations avec les clients des Premières Nations
L'organisme sera attentif aux besoins de ses clients des Premières Nations. PGIC fonctionnera en pleine consultation avec les Premières Nations dans la prestation de services fiduciaires et légaux, et en coopération avec les Premières Nations afin de soutenir leurs initiatives visant à gérer et à contrôler leurs ressources.
4.7 Relations avec la Société canadienne de l'énergie indienne
Outre ses relations avec les bandes des Premières Nations, PGIC a conclu un protocole d'entente avec la Société canadienne d'énergie indienne (SCEI) pour se réunir tous les trimestres. La SCEI est détenue et exploitée par plus de 100 bandes des Premières Nations ayant des intérêts dans le domaine de l'énergie, afin de servir les bandes des Premières Nations et les conseils tribaux membres à tirer parti des possibilités économiques offertes par le développement énergétique et de représenter leurs intérêts collectifs. Les objectifs de la SCEI comprennent l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'emploi et de formation ; la mise en place d'une capacité de consultation et conseil en affaires ; et l'établissement d'une relation formelle avec PGIC afin de garantir la reconnaissance des intérêts des Premières Nations et de permettre aux Premières Nations d'exercer un plus grand contrôle sur la gestion de leurs ressources.
Des discussions régulières entre PGIC et la SCEI fourniront à PGIC un forum de consultation collective, de dialogue et de réception de conseils de la part de représentants autorisés des bandes des Premières Nations actives dans le secteur pétrolier et gazier.
4.8 Relations avec les entreprises industrielles
PGIC sera à l'écoute des préoccupations de l'industrie et fournira des conseils de manière professionnelle, rapide et rentable.
4.9 Relations avec les organismes centraux
PGIC continuera d'être liée par les lois, règlements, politiques et normes pertinents, sauf en cas d'exemptions ou de dérogations spécifiques (telles que décrites dans les annexes C et D), ou si de telles exemptions ou dérogations sont accordées à l'avenir pour atteindre les objectifs opérationnels.
4.10 Relations avec les organismes professionnels
L'organisme soutiendra la responsabilité de son personnel professionnel envers les normes et codes de déontologie d'organismes professionnels applicables et soutiendra la participation du personnel aux activités de ces organisations.
5. Planification et rapports
5.1 Cadre
Le directeur général soumettra au sous-ministre un plan d'activités annuel, un rapport annuel et des rapports de rendement périodiques, comme convenu.
5.2 Plan d'activités annuel
Le plan d'activités annuel fournira une analyse de la situation ministérielle et définira les objectifs opérationnels et les stratégies de l'organisme dans le cadre de ressources convenu. Le plan d'activités annuel comprendra des objectifs et indicateurs de mesure du rendement. Les informations seront extraites, au besoin, pour être incluses dans le plan opérationnel pluriannuel et le principales estimations.
5.3 Rapport annuel
Le rapport annuel reflétera les résultats d'exploitation de l'organisme pour l'exercice précédent ainsi que le rendement de l'organisme par rapport aux cibles du rendement et aux objectifs opérationnels convenus. Le rapport annuel sera un document public. Les renseignements seront extraits, au besoin, pour être inclus dans le rapport annuel de gestion et le budget principal des dépenses d'AINC et au budget principal des dépenses.
5.4 Rapports financiers
L'organisme fournira les informations nécessaires pour remplir les obligations d'AINC en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris des rapports mensuels sur les écarts. La partie chiffre romain 3 du Budget principal des dépenses, des Comptes publics du Canada et d'autres rapports exigés par AINC.
6. Régime financier et administratif
6.1 Contrôles financiers et administratifs
PGIC maintiendra de saines pratiques de gestion et des contrôles financiers conformément aux directives et aux lignes directrices des organismes centraux, telles que mises en œuvre par AINC. L'organisme continuera de fonctionner conformément aux dispositions des autorités d'AINC, telles que modifiées de temps à autre.
6.2 Budgétisation
Le financement de l'organisme provient des crédits parlementaires accordés à AINC. L'organisme fonctionnera avec un budget de fonctionnement total conformément aux dispositions convenues par AINC.
6.3 Pouvoirs financiers et administratifs délégués
Les délégations financières et administratives de l'organisme seront celles énoncées dans le document de délégation des pouvoirs de signature financière d'AINC. Ces délégations peuvent être modifiées de temps à autre, avec l'approbation du ministre, afin de refléter les besoins opérationnels de l'organisme, du sous-ministre et du ministre.
6.4 Coûts liés à la réalisation des objectifs nationaux
Lorsque AINC reçoit des ressources supplémentaires pour atteindre de nouveaux objectifs nationaux législatifs ou politiques, il financera PGIC afin de couvrir ces coûts dans la mesure où on demande à PGIC de contribuer à la réalisation de ces objectifs.
7. Régime des ressources humaines
7.1 Niveaux des ressources humaines
Conformément aux principes du budget de fonctionnement unique, l'organisme a le pouvoir de déterminer la combinaison de ressources la plus rentable et la plus efficace pour répondre aux besoins opérationnels.
7.2 Dotation en personnel
PGIC conservera les pouvoirs élargis qui lui ont été délégués par la Commission de la fonction publique pour recruter/doter en personnel, nommer, promouvoir et affecter les employés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, au Règlement sur l'emploi dans la fonction publique et aux ordonnances qui en découlent. Si les circonstances le justifient, d'autres délégations peuvent être demandées à la Commission de la fonction publique. Toutes les mesures de dotation en personnel comprendront des exigences en matière d'habilitations de sécurité appropriées, conformément à la Politique du gouvernement du Canada en matière de sécurité.
7.3 Classification, rémunération, conditions d'emploi
L'organisme demeurera un employeur distinct en vertu de la partie chiffre romain 2 de l'annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, telle qu'approuvée par le décret C.P. 1986-2084. L'organisme conservera également son système de classification, sa politique de rémunération, son plan de rémunération et ses conditions d'emploi, tels qu'approuvés par le décret P. C. 1987-3/701. Sur approbation du décret, ces pouvoirs peuvent être modifiées de temps à autre pour répondre aux besoins opérationnels de l'organisme.
7.4 Cadre de gestion des ressources humaines
L'organisme mettra en œuvre un cadre de gestion des ressources humaines conçu pour assurer l'équité en matière d'emploi et pour que l'ensemble du personnel dispose des compétences en gestion, des compétences professionnelles, techniques et administratives nécessaires pour réaliser le mandat et les objectifs de l'organisme.
8. Évaluations, vérifications et examens
8.1 Évaluations
Le sous-ministre sera chargé de veiller à ce que l'impact et l'efficacité des services fournis par l'organisme soient évalués de temps à autre. En outre, l'organisme mènera une activité de surveillance continue afin de déterminer la manière dont elle répond aux besoins de ses clients et à ses obligations réglementaires.
8.2 Vérifications
L'organisme sera soumis à des vérifications par la Direction générale de la vérification d'AINC. Le DG peut demander la réalisation d'examens internes. En tant que composante d'AINC, l'organisme sera également soumis à la vérification du Bureau du vérificateur général du Canada.
8.3 Révision du document-cadre
Des améliorations et des modifications du document-cadre seront nécessaires au fil du temps. Un examen complet du document-cadre sera entrepris trois ans après l'obtention du statut d'organisme désigné. Le cas échéant, le Conseil du Trésor examinera les recommandations formulées à la suite de cet examen ou les ajustements identifiés plus tôt au cours de la période de transition, afin de modifier le document-cadre pour faciliter la réalisation du mandat et des objectifs de l'organisme.
9. Autorisations
9.1 Autorités existantes
PGIC détenait diverses autorisations spéciales avant d'acquérir le statut d'organisme de service spécial. Ces pouvoirs existants, décrits à l'annexe C, seront conservées.
9.2 Nouvelles autorités
Les nouveaux pouvoirs accordés à PGIC dans le cadre de sa désignation en tant qu'organisme de service spécial sont décrites à l'annexe D.
9.3 Pouvoirs supplémentaires de l'OSS
AINC et l'organisme présenteront des demandes de pouvoirs supplémentaires si nécessaire.
Annexe A – Services
PGIC fournit des conseils et des services techniques à ses clients des Premières Nations et de l'industrie en ce qui concerne la :
- Gestion des stocks : impliquant la vérification des titres de propriété des droits relatifs au sol et au sous-sol et la tenue d'un stock en hydrocarbures potentiel à l'aide d'études géologiques, géophysiques et d'études de réservoirs, de la cartographie et d'évaluations/déterminations des réserves d'hydrocarbures, etc. ;
- Gestion des provisions/modifications : impliquant la provision et la location de droits pétroliers et gaziers, des droits relatifs au sol connexes et des modifications qui y sont apportées par le biais de l'identification et la promotion d'opportunités, l'évaluation et la recommandation de conditions générales, l'évaluation et la sélection environnementales, la provision (par voie de négociation, d'appel d'offres, etc.) des droits relatifs au sous-sol ou des droits relatifs au sol connexes, et la négociation de toute modification des contrats existants ;
- Gestion des contrats : impliquant la documentation et l'administration de tous les contrats et modifications, le traitement des transferts, les examens techniques et les évaluations aboutissant à la reconduction ou à l'expiration des contrats relatifs au sous-sol et à d'autres fonctions d'administration des contrats ; et
- Gestion de la conformité : surveillance des activités de l'industrie afin de garantir que toutes les exigences découlant des contrats, de la législation et des directives soient respectées, y compris la collecte, la vérification et la validation de l'argent des Indiens, l'administration des déductions liées aux redevances (c.-à-d. la déduction pour frais d'installation gazière) ; les évaluations concernant l'assurance de la production et l'équité, ainsi que les vérifications portant sur les redevances, la production, les installations en exploitation, etc.
En plus de ce qui précède, les services internes de PGIC et ceux dirigés par AINC comprennent :
- Gestion des politiques : élaboration et mise en œuvre de politiques et d'initiatives visant à faciliter le mandat et les objectifs de l'organisation en matière de gestion des ressources pétrolières et gazières et la promotion des initiatives des Premières Nations visant à gérer et contrôler leurs ressources ; et
- Gestion ministérielle : gestion et administration de l'organisation et de ses ressources, y compris la planification stratégique, la gestion financière et des ressources humaines, l'administration et l'informatique, les séances d'information, la communication et le soutien technique aux autres programmes d'AINC, y compris le soutien en matière de litiges, l'autonomie gouvernementale, les revendications particulières/les droits fonciers issus de traités et les désignations minières.
Annexe B – Mesures du rendement
Conformément au concept d'organisme de service spécial, Pétrole et gaz des Indiens du Canada sera tenue responsable des résultats, conformément à son cadre et à son plan d'activités. Le rendement sera évalué en fonction de la réalisation des objectifs fixés et à l'aide de mesures des résultats des programmes et des indices ministériels dans un cadre d'attributs adaptés à nature des activités de l'organisme.
Les mesures d'efficacité comprendront des informations quantitatives et qualitatives fournies pour évaluer le rendement de l'organisme en termes de qualité, de niveau de service et de satisfaction des clients. Les mesures d'efficience comprendront des indicateurs spécifiques assortis d'objectifs chiffrés que l'organisme est tenue d'atteindre.
La nature des mesures de rendement variera de temps à autre afin de refléter les changements dans l' orientation stratégique de l'organisme et des politiques qui guideront ses opérations. Les mesures de rendement spécifiques qui seront utilisées pour évaluer l'efficience et l'efficacité de l'organisme seront décrites dans le plan d'activités annuel, tant en ce qui concerne les résultats du programme et des indices ministériels.
Du point de vue des résultats des programmes, les indices mesureront les niveaux d'activité pétrolière et gazière sur les terres de réserve ainsi que les revenus qui en découlent pour les bandes des Premières Nations. Dans une large mesure, ces mesures des résultats du programme refléteront les forces du marché international liées à l'offre, à la demande, aux prix des matières produits de base ainsi qu'à l'économie du secteur et aux stratégies ministérielles individuelles. Bien que ces résultats du programme ne sont pas sous le contrôle ou l'influence de l'organisme, elles fourniront des informations utiles sur les résultats du programme dans ce contexte plus large.
Du point de vue des indices ministériels, les mesures se concentreront sur plusieurs domaines clés :
- La mesure dans laquelle l'organisme exécute ses obligations fiduciaires et légales de la Couronne sera évaluée à l'aide d'un certain nombre d'indices qui mesurent l'efficacité de l'organisme dans des domaines tels que : veiller à ce que le rendement économique du développement des actifs pétroliers et gaziers atteigne ou dépasse la juste valeur de marché, ou réglementer la conformité d'entreprise aux exigences légales et aux modalités des contrats ;
- En raison du stade de développement des initiatives visant à promouvoir la gestion et le contrôle des Premières Nations, la mesure du rendement sera principalement liée à la réalisation d'objectifs prédéfinis ou indirectement par le biais de mesures de la valeur ajoutée des efforts de l'organisme pour renforcer la participation des Premières Nations à la gestion de leurs ressources ; et
- Les mesures des services efficaces et orientés vers le client utiliseront des indicateurs de niveau et/ou de qualité des service, ainsi que des mesures spécifiques de la satisfaction des clients qui reste à développer.
Annexe C – Autorités existantes
En réponse aux recommandations du Conseil du Trésor/Décret C.P. 1986-2084 Création d'une Direction générale du pétrole et du gaz des Indiens du Canada au sein du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, en tant qu'employeur distinct en vertu de la partie chiffre romain 2, annexe chiffre romain 1, conformément à l'article 4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Par la suite, les décrets C.P. 1986-2085 et 1987-3/701 ont conféré au sous-ministre, conformément au paragraphe 7(3) [maintenant paragraphe 12(2)] de la Loi sur la gestion des finances publiques, les pouvoirs et les fonctions du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de Pétrole et gaz des Indiens du Canada, conformément au système de classification, à la politique de rémunération, au régime de rémunération et aux conditions d'emploi recommandés par le Conseil du Trésor.
En 1987, la Commission de la fonction publique a délégué au sous-ministre, qui a sous-délégué au DG/à l'autorité en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) pour nommer des personnes qualifiées à Pétrole et gaz des Indiens du Canada. Les pouvoirs délégués constituent les pouvoirs standard pouvant être délégués, en plus de plusieurs dispositions spéciales.
En 1990, un protocole d'entente visant à accroître les pouvoirs ministériels et la responsabilité entre Affaires indiennes et du Nord Canada et le Conseil du Trésor a établi un projet pilote pour Pétrole et gaz des Indiens du Canada sur une période de trois ans (jusqu'au 31 mars 1993), en vue de la mise en œuvre d'un budget de fonctionnement. À compter du 1er avril 1993, le concept de budget de fonctionnement a été pleinement mis en œuvre dans l'ensemble du gouvernement.
Annexe D – Nouvelles autorités
1. Abroger le décret PC 1987-3/701 (2 avril 1987) et, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Affaires indiennes et du nord Canadien à exercer les pouvoirs et fonctions du Conseil du Trésor visés au paragraphe 11(2) de cette loi, en ce qui concerne la gestion du personnel de PGIC, à condition que les pouvoirs et fonctions soient exercés et exécutés d'une manière conforme aux pratiques du Conseil du Trésor.