Lettre d'information : Informations sur les relevés mensuels des redevances pour les titulaires de contrats et les payeurs de redevancest

Qu'est-ce qu'un relevé mensuel des redevances?

• PGIC envoie désormais un relevé mensuel des redevances (le « relevé ») aux titulaires de contrat par le biais du système de distribution de courrier Petrinex afin de leur fournir des informations sur le solde de leurs redevances.
• Les titulaires de contrats et les payeurs de redevances recevront un avis sur l'état de leurs paiements, y compris le solde de leurs redevances.

Comment et quand vais-je recevoir mon premier relevé?

• PGIC va distribuer les relevés au début du printemps 2026 par le biais du système de distribution de boîtes aux lettres Petrinex, en utilisant le code d'identité (ID) des associés commerciaux (BA).
• Les relevés sont considérés comme livrés dès qu'ils sont distribués via Petrinex^{Note de bas de page 1}.

Quel est le lien entre les avis de paiement et les relevés?

• S'il reste des montants impayés après l'envoi d'un relevé, PGIC enverra alors un avis de paiement.

Responsabilités des titulaires de contrat

• Afin d'éviter de recevoir un avis de paiement ou d'autres mesures de conformité et d'exécution pour les montants de redevances impayés, les titulaires de contrat sont tenus de collaborer avec leurs payeurs de redevances associés pour régler tout paiement dû, conformément à l'article 80 du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, SOR/2019-196 (le Règlement).

Contexte et cadre réglementaire

• Ces relevés ont été créés afin de prévenir et de réduire le nombre d'avis de paiement envoyés aux titulaires de contrat.
• L'article 7 du Règlement stipule que « chaque titulaire de contrat veille au respect de toutes les obligations imposées à l'égard de son contrat par le présent règlement ».
• L'article 37 (2) du Règlement stipule également que « chaque personne détenant un droit ou un intérêt individus dans un contrat relatif au sous-sol est tenue solidairement responsable des obligations qui découlent de ce contrat, de la Loi ou du présent règlement ».
• Cela signifie que le ou les titulaires du contrat conservent une responsabilité conjointe et solidaire pour tout montant de redevance impayé par le payeur de redevances.
• L'article 80 du Règlement précise que « la redevance est payée au plus tard le vingt-cinquième jour du troisième mois suivant le mois pendant lequel le pétrole ou le gaz a été produit ».
• Cela signifie que tous les paiements impayés doivent être effectués à la date spécifiée dans le règlement, y compris tous les paiements dus par le titulaire du contrat et le payeur de redevances.

Pour plus d'informations

Envoyez vos questions par courriel à l'unité opérationnelle des finances à l'adresse iogcfinance@sac-isc.gc.ca.

Vous pouvez également nous joindre à l'adresse suivante :

Pétrole et gaz des Indiens du Canada
c/o Manager, Financial Services
9911 Chiila Boulevard Suite 100
Tsuut'ina AB  T3T 0E1
Téléphone : 403-292-5625
Télécopieur : 403-292-5618