Délivrance et administration des contrats relatifs au sous-sol

Aperçu

Les contrats relatifs au sous-sol (permis et baux) accordent aux entreprises le droit exclusif de mener des activités pétrolières et gazières dans la zone visée par le contrat. Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC) aide les Premières Nations à aliéner leurs droits pétroliers et gaziers en attribuant de tels contrats. Il participe notamment à la négociation des contrats avec les entreprises et aide les Premières Nations à obtenir une juste valeur. PGIC rédige les contrats, les délivre et les administre, en plus de recueillir les pas de porte, les redevances et les loyers des entreprises au nom des Premières Nations.

PGIC et la Première Nation doivent approuver l'attribution d'un contrat relatif au sous-sol à une entreprise.

Tous les contrats relatifs au sous-sol sont accordés en vertu du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, (DORS/2019-196) et doivent respecter ses conditions.

Processus à suivre pour obtenir un contrat relatif au sous-sol de PGIC

(PGIC) utilise deux processus pour procéder à l'aliénation de droits pétroliers et gaziers sur les terres des Premières Nations. Pour obtenir un contrat relatif au sous-sol, les entreprises doivent suivre l'un ou l'autre de ces processus (paragraphe 35(2) du Règlement) :

1. Adjudication (articles 39 à 42) - Une entreprise présente une soumission à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres par PGIC et une Première Nation. Le montant du pas de porte est le seul élément concurrentiel. Toutes les autres conditions sont fixes. Soit le pas de porte le plus élevé est accepté, soit toutes les soumissions sont rejetées.
2. Négociation (articles 44 à 46) - Une entreprise et une Première Nation entreprennent des négociations préliminaires, puis l'entreprise peut présenter une demande de contrat relatif au sous-sol, que PGIC doit approuver. Les éléments à négocier comprennent : le type de contrat relatif au sous-sol, les parcelles à inclure dans la zone visée par le contrat, le montant du pas de porte à verser, les engagements en matière de forage, les redevances à payer et, dans le cas d'un permis, les périodes de validité initiale et intermédiaire et les dispositions relatives aux acquisitions.

Le processus de négociation peut être précédé d'un appel de propositions pour obtenir des expressions d'intérêt à l'égard des terres des Premières Nations (article 43 du Règlement).

Types de contrats relatifs au sous-sol pour les terres des Premières Nations

Types de contrats relatifs au sous-sol pour les terres des Premières Nations :

1. Permis - Les permis accordent aux entreprises le droit exclusif de mener des activités pétrolières et gazières dans la zone visée par le contrat, le droit de traiter le pétrole et de transformer le gaz et le droit de disposer du pétrole et du gaz. Les permis portent généralement sur de grandes parcelles de terre et peuvent inclure la totalité d'une réserve indienne. Voici quelques aspects importants d'un permis :
   1. La période de validité initiale est de deux à cinq ans, et la période de validité intermédiaire est de trois ans (articles 48 et 50 du Règlement);
   2. Le loyer est de 5 $ par hectare, ou d'un montant minimum de 100 $ (article 51 du Règlement);
   3. Le titulaire acquiert des terres au cours de la période de validité initiale s'il a foré un puits dans la zone visée par le permis ou s'il est rentré dans un puits existant. Il peut choisir les terres acquises et les conserver pendant la période de validité intermédiaire (articles 52 à 54 du Règlement).
2. Baux - Les baux accordent aux entreprises le droit exclusif de mener des activités pétrolières et gazières dans la zone visée par le contrat, le droit de traiter le pétrole et de transformer le gaz et le droit de disposer du pétrole et du gaz. Les baux portent généralement sur de petites parcelles de terre, mais il y a aussi plusieurs baux couvrant de grandes étendues sur les terres des Premières Nations. Voici quelques aspects importants d'un bail :
   1. La période de validité initiale est de trois ans (articles 49 et 50 du Règlement).
   2. Le loyer est de 5 $ par hectare, ou d'un montant minimum de 100 $ (article 51 du Règlement).

Processus de demande pour obtenir un contrat relatif au sous-sol de PGIC

Pour obtenir un contrat relatif au sous-sol de (PGIC), une entreprise doit suivre un des deux processus énumérés précédemment.

Pour le processus de négociation, une fois que la Première Nation et l'entreprise ont convenu des conditions du contrat, l'entreprise doit présenter à PGIC une demande de contrat relatif au sous-sol (et verser des frais de demande non remboursables de 250 $). Si la demande est approuvée, PGIC prépare le contrat et en envoie une copie à l'entreprise et à la Première Nation pour obtenir leur signature. Si la demande n'est pas approuvée, PGIC envoie un avis de refus motivé à l'entreprise et à la Première Nation.

PGIC facture à l'entreprise le pas de porte et le loyer de la première année. Tous les fonds doivent être versés au receveur général du Canada (article 19 du Règlement).

PGIC accorde le contrat s'il reçoit les documents suivants dans les 90 jours suivant la réception du contrat par l'entreprise et la Première Nation :

1. les résolutions originales du conseil de bande (qui font partie du contrat relatif au sous-sol) signées par la Première Nation;
2. le pas de porte et le loyer de la première année, versés par l'entreprise;
3. les documents originaux du contrat signés par l'entreprise.

Si PGIC ne reçoit pas ces documents dans le délai de 90 jours, le contrat est résilié et, le cas échéant, le pas de porte et le loyer de la première année sont remboursés à l'entreprise.

Après avoir obtenu le contrat relatif au sous-sol, l'entreprise doit demander et obtenir un contrat relatif au sol avant de mener des activités de forage. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter les sections du cycle des affaires « Exigences environnementales » et « Délivrance et administration des ententes de surface ». L'entreprise doit également obtenir de l'autorité provinciale compétente toutes les autorisations requises pour effectuer des travaux de forage dans la province et les soumettre à PGIC et à la Première Nation avant de commencer ses travaux.

L'entreprise doit également obtenir et conserver pendant la période du contrat une assurance offrant une protection adéquate pour tous les risques associés aux activités qui seront réalisées dans le cadre du contrat (article 9 du Règlement).

Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir un contrat relatif au sous-sol, veuillez communiquer avec le gestionnaire responsable des négociations, des contrats relatifs au sous-sol et de la recherche à PGIC.

Sommes à verser en vertu des contrats relatifs au sous-sol

Tout montant de pas de porte, de loyer et de redevances est payable au receveur général du Canada et doit être envoyé à (PGIC) au nom de la Première Nation (article 19 du Règlement). Les frais et les sanctions administratives pécuniaires prévus aux annexes 1 et 6 du Règlement sont également payables au receveur général du Canada.

Les entreprises paient un loyer annuel pour les permis et les baux relatifs au sous-sol.

PGIC fournit aux entreprises un état de compte mensuel pour leurs contrats relatifs au sous-sol et au sol. Des intérêts sont facturés pour les paiements en retard et les montants non payés en vertu du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Sélection de terres pour la période de validité intermédiaire du permis

Avant la fin de la période de validité initiale du permis, le titulaire peut présenter à (PGIC) une demande de sélection de terres afin de choisir des terres acquises dans le cadre du permis en forant un puits ou en rentrant dans un puits existant dans la zone visée par le permis. Si la demande est approuvée, PGIC octroie les droits pétroliers et gaziers sur les terres sélectionnées pour la période de validité intermédiaire du permis et envoie au titulaire et à la Première Nation un avis à cet effet ainsi qu'une description modifiée des terres en vertu du permis. Si la demande est rejetée, PGIC envoie au titulaire un avis de refus motivé (articles 52 à 54 du Règlement).

Prolongation de la période

La période d'un contrat relatif au sous-sol peut être modifiée. La période maximale est de cinq ans (paragraphes 20(1) et 50(2) du Règlement).

Renseignements supplémentaires :

• Cession de contrat
• Changement de raison sociale ou fusion
• Contrats de remplacement portant sur des droits fonciers issus de traités